Conditions contractuelles
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Medplace, exploité par S.B.S.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre la société S.B.S (SIREN 450 110 192, SAS, siège : Centre d'Affaires Multiservices La Pointe, Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy), exploitant la plateforme Medplace accessible à l'adresse medplace.fr, et toute personne physique majeure (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") souhaitant bénéficier de ses services.
Ces conditions s'appliquent à tous les services proposés par Medplace, notamment la récupération de frais médicaux non remboursés, le conseil en mutuelle santé et toute prestation annexe.
S.B.S se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Toute modification prend effet à la date de sa mise en ligne. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du service.
Medplace propose les services suivants :
Medplace analyse les dossiers médicaux du Client, identifie les remboursements potentiels non perçus auprès de la CPAM, des organismes de mutuelle et de prévoyance, et entreprend les démarches nécessaires pour en obtenir le règlement.
Medplace fournit des informations et conseils personnalisés relatifs aux contrats de complémentaire santé, aux garanties disponibles et aux démarches de remboursement complémentaire.
Medplace assure, au nom et pour le compte du Client, toutes les démarches administratives nécessaires à la récupération des sommes dues, dans les limites du mandat confié.
L'accès aux services de Medplace est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine ou dans les territoires d'outre-mer.
Pour bénéficier des services, l'Utilisateur doit soumettre un dossier via le formulaire disponible sur la plateforme, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à informer Medplace de tout changement de situation susceptible d'affecter son dossier.
L'Utilisateur s'engage à fournir l'ensemble des documents demandés : pièce d'identité, justificatifs médicaux (ordonnances, factures), décomptes CPAM, attestation de mutuelle, et tout autre document nécessaire à la constitution du dossier. La qualité et l'authenticité des documents transmis relèvent de l'entière responsabilité du Client.
La commission est calculée sur le montant brut des sommes effectivement perçues par le Client. Elle est due à compter de l'encaissement effectif du remboursement. Une facture est émise et transmise par voie électronique dans les 15 jours suivant l'encaissement.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen convenu par les parties. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
Toute contestation relative à une facturation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
Medplace est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. L'obtention d'un remboursement ne peut être garantie, celle-ci dépendant des organismes tiers.
La responsabilité de S.B.S / Medplace ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En toute hypothèse, la responsabilité maximale de S.B.S est limitée au montant des commissions effectivement perçues dans le cadre du dossier concerné.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit peut être exercé par e-mail adressé à contact@medplace.fr.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été entièrement exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours, avec l'accord exprès du Client.
Le Client peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment par notification écrite. Les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation restent dues. Si un dossier est en cours de traitement avancé au moment de la résiliation, une commission partielle pourra être réclamée, calculée au prorata des démarches accomplies.
S.B.S se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de fourniture de documents falsifiés ou d'informations volontairement erronées.
L'ensemble des contenus, outils, méthodologies et logiciels utilisés par Medplace dans la prestation de ses services sont la propriété exclusive de S.B.S et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier ou exploiter à des fins commerciales tout contenu ou outil mis à sa disposition par Medplace.
Les données personnelles et médicales transmises par le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité. S.B.S s'engage à ne pas les divulguer à des tiers, à l'exception des organismes directement impliqués dans le traitement du dossier (CPAM, organismes d'assurance, établissements de santé) et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution du service.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions légales et politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter notre service client :
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 72 heures ouvrées et à y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 30 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiateur CNPM — Médiation Consommation (cnpm-mediation-consommation.eu).
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige de consommation, le Client peut également saisir la juridiction du lieu de son domicile conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si l'une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur.